CONDITIONS COMMERCIALES
1. les termes et conditions du contrat
L'objet des présentes conditions contractuelles est de réglementer les termes et conditions régissant la prestation de services par New Way Relocation, Lda, propriétaire de la marque déposée, newwayvisa.com, avec le numéro d'identification fiscale PT506381730 et l'adresse Av. D. João II nº35 - 6ºE - 1990-083 Lisboa, Portugal, qui, après acceptation par le CLIENT, deviennent partie intégrante du Contrat.
Une fois le paiement effectué, nous démarrons le service.
2. L'adhésion
b) Le paiement de la première facture implique l'acceptation tacite des conditions commerciales applicables au service.
3. Les obligations légales
a) New Way Relocation, Lda s'engage à fournir les services définis dans la présente proposition à la personne physique ou morale qui y est identifiée, les deux parties acceptant d'être liées par les présentes conditions générales du contrat.
b) New Way Relocation, Lda, s'engage à fournir les services contractés avec qualité.
c) Le CLIENT s'engage à fournir en temps utile les informations nécessaires à la bonne exécution des services, de manière à ce qu'ils puissent être exécutés pendant les heures normales ou pendant les heures spéciales stipulées conformément aux présentes conditions générales.
d) Le CLIENT est responsable de la véracité des documents personnels et autres relatifs à son processus, et New Way Relocation, Lda ne peut être tenu responsable des documents ou de leurs éléments constitutifs qui sont intentionnellement inexacts, faux ou falsifiés, fournis par le CLIENT ou par des tiers au nom du CLIENT.
e) Dans le cas où des documents ou d'autres données personnelles sont fournis qui ne sont pas intentionnellement corrects ou qui sont falsifiés en tout ou en partie, New Way Relocation, Lda, peut immédiatement résilier les présentes Conditions contractuelles applicables, sans aucune compensation pour le CLIENT.
f) Le CLIENT s'engage à fournir toute la collaboration et le soutien nécessaires à l'exécution des services contractuels.
g) Dans le cas de visas, de permis de séjour, de reconnaissances consulaires et d'autres services qui dépendent de l'approbation des services de l'État, tels que les consulats, les bureaux de l'immigration ou des impôts, ou d'autres de nature similaire, New Way Relocation, Lda ne sera pas responsable des situations dans lesquelles ils sont rejetés pour des raisons indépendantes de sa volonté.
4. Facturation et paiements
a) Les montants payables par le CLIENT sont ceux définis dans le présent contrat et figurent dans la facture/budget qui y est jointe.
b) Dans le cas des clients privés, le paiement rapide s'applique et aucun crédit n'est accordé. Les services ne commenceront qu'après le paiement de la première facture.
c) Les paiements seront effectués via un paiement en ligne par carte de débit ou de crédit, ou par virement bancaire, dont les modalités seront communiquées sur la facture et/ou le devis ou par e-mail de la part de New Way Relocation, Lda.
d) Si des services non inclus dans le présent contrat sont demandés par le CLIENT, un devis spécifique sera établi pour approbation par le CLIENT.
e) Les services et coûts suivants ne sont pas inclus dans le présent contrat :
- Traductions de documents.
- Coûts directs avec les entités publiques :
- Consulats/ambassades, départements du ministère des finances et de la justice, municipalités (conseils paroissiaux et mairies), IMT.
- Services notariaux et reconnaissance de documents (copies ou consulaires).
- Document à distribuer.
- Services de messagerie nationaux et internationaux.
- Les déplacements et les séjours en dehors de la région de Lisbonne/Cascais (rayon de 40 km) sont facturés.
f) New Way Relocation, Lda peut immédiatement suspendre et/ou résilier le contrat si le CLIENT ne paie pas ses factures à temps et ne corrige pas son manquement dans les 10 jours suivant la notification.
g) Des intérêts peuvent être facturés sur les factures en souffrance, conformément à la législation portugaise.
h) En cas de manquement imputable à New Way Relocation, Lda, il est expressément accepté que sa responsabilité ne soit engagée qu'à hauteur de la valeur du service contracté.
5. Horaires de travail normaux
a) Les heures de travail normales sont du lundi au vendredi de 9h à 18h.
b) Les services effectués en dehors de ces heures normales, à la demande du CLIENT, feront l'objet d'une majoration soumise à l'approbation préalable du CLIENT.
6. Politique de remboursement
Remboursement garanti en cas de retrait. Vous pouvez recevoir jusqu'à 100 % de remboursement en fonction de l'état d'avancement du processus et des heures investies par notre équipe. Les frais financiers encourus par New Way Relocation, Lda, ou par le client, tels que les commissions ou les taxes, ne sont pas remboursables.
7. Politique de confidentialité et de lutte contre la corruption
New Way Relocation, Lda est guidé par ses politiques de protection rigoureuse des données de ses clients et de respect des lois et pratiques anti-corruption et anti-pots-de-vin. Voir notre politique de confidentialité.
8. Force Majeure
New Way Relocation, Lda, n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles en cas d'empêchement indépendant de sa volonté et jusqu'à ce qu'il soit surmonté. Les circonstances empêchant l'exécution du contrat sont les suivantes :
- Retards, grèves, absence de réponse en temps utile et perte de documents des clients par les organisations publiques/étatiques nécessaires à la poursuite des services.
- Informations erronées fournies par les agents immobiliers et/ou les propriétaires concernant les conditions contractuelles des appartements, notamment en ce qui concerne le respect des obligations fiscales par le propriétaire.
- Les retards des agents immobiliers ou des propriétaires dans l'évaluation et la signature des contrats de location.
- Lors de l'installation des contrats domestiques d'eau, d'électricité, de gaz, d'Internet, de téléphone, etc., et après la signature du contrat de fourniture respectif par New Way Relocation, Lda, les délais d'activation du service relèvent de la seule responsabilité de l'opérateur du service et ne peuvent être attribués à New Way Relocation, Lda.
9. Annulations
a) Si le service a déjà commencé, un montant compris entre 20 et 30 % du montant total convenu sera facturé.
b) Dans le cas de services déjà achevés ou à 50 % au moins de leur réalisation, un montant compris entre 50 % et 100 % sera facturé, après une analyse au cas par cas.
c) L'annulation des services doit toujours se faire par écrit.
10. Réduction des contrats
Si une clause ou un ensemble de clauses du présent contrat est déclaré invalide, nul, inefficace ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres clauses resteront en vigueur.
11. Caractère complet du contrat
Le présent contrat comprend les clauses générales ainsi que toutes les instructions techniques fournies par New Way Relocation, Lda au CLIENT, qui lient ainsi les deux parties à son exécution.
12. Légalité et compétence
En cas de litige dans le cadre du présent contrat, les parties conviennent que Lisbonne est le tribunal compétent.
